Une transaction immobilière est issue de l’entente entre un propriétaire-vendeur et un acheteur sur le transfert de propriété concernant un bien et sous des conditions préalablement définies par les deux parties. Chacune d’elle a des obligations envers l’autre. Voici celles que le vendeur doit manifester envers l’acheteur.
Une obligation d’information
Le propriétaire-vendeur a d’abord l’obligation d’informer l’acheteur sur tout ce qu’il y a à savoir sur le bien. Il doit surtout insister sur les éléments qui pourraient aider à évaluer correctement la propriété. Si celle-ci se trouve dans une copropriété, l’acquéreur doit être mis au courant de tous les impératifs relatifs au groupement.
Une obligation de délivrance
Sa seconde obligation lors d’une vente immobilière à Moëlan-sur-Mer concerne la délivrance du bien. Cela consiste à respecter les deux impératifs suivants :
- La conformité du bien par rapport à son état initial : les caractéristiques de référence sont celles établies dans l’avant-contrat ; en cas de dégradation, les frais de réparation seront à sa charge ;
- La livraison du bien à la date convenue : au moment de signer l’acte de vente ou ultérieurement si les deux parties le souhaitent.
À noter que le vendeur à la possibilité de reporter la livraison si l’acheteur n’a pas encore réglé le prix du bien.
Une obligation de garantie
Le vendeur doit également respecter trois formes de garanties différentes dans le cadre d’une transaction immobilière. Il s’agit de :
- Fournir un dossier de diagnostics techniques complet, à jour et réalisé par un diagnostiqueur certifié à l’acheteur,
- Une garantie d’éviction en offrant la pleine jouissance du bien à l’acheteur au moment de la livraison,
- Une garantie des vices cachés prenant effet si l’acquéreur parvient à prouver l’existence d’un vice caché.
Pour rappel, il y a vice caché si le bien présente une dégradation importante que le vendeur a expressément omis de préciser à l’acheteur alors qu’elle aurait pu altérer sa décision d’acquérir le bien. Le vice existe également si le défaut est susceptible de rendre le bien impropre à son usage.
