Pour entreprendre une transaction immobilière dans les règles, le vendeur et l’acheteur doivent chacun respecter ses obligations. Si vous souhaitez réaliser un achat immobilier à Bannalec, découvrez celles que vous devrez réaliser.
1. Une obligation de payer le prix de la transaction
Selon l’article 1650 du Code civil, votre première obligation consiste à régler le coût de la transaction selon les modalités édictées dans le compromis de vente. Dans la pratique, vous devrez vous conformer à deux impératifs spécifiques :
- Payer le montant convenu
Vous devez régler le prix du bien, pas un centime de plus ni de moins. Cela inclut le prix net vendeur et les frais d’acquisition : les taxes et impôts, les émoluments du notaire et ses débours. Les frais d’agence peuvent aussi s’y ajouter si le vendeur vous a assigné leur paiement. Notez que le compromis de vente doit obligatoirement spécifier toutes les dépenses que vous devrez assumer.
- Régler le prix du bien selon les modalités de paiement convenues
Le mode de paiement et le jour destiné pour le réaliser doivent être préalablement établis avec le vendeur. Dans la plupart des cas, l’acheteur est sommé de régler la totalité du prix du bien au moment de signer l’acte de vente. Sachez toutefois que vous avez la possibilité de négocier une date différente, antérieure ou postérieure à la signature ultime.
En outre, il existe des situations qui vous permettent de déroger à votre obligation :
- si le vendeur refuse de vous délivrer le bien ;
- si un trouble de droit survient comme une action hypothécaire concernant la propriété.
Par ailleurs, le non-respect injustifié de votre obligation va permettre au vendeur de réaliser une exécution forcée de la vente ou d’obtenir l’annulation de la transaction.
2. Une obligation de retirement du bien
Cela consiste à prendre possession du bien une fois sa délivrance réalisée par le vendeur. Vous devez réceptionner les clés de la propriété pour marquer le coup. Cela signifie que vous acceptez d’en recevoir le plein droit. Si vous ne respectez pas le retirement du bien, la vente peut être forcée ou la transaction peut être annulée.
