Vous envisagez d’investir dans la location immobilière à Pont-Aven ? Avant de vous lancer, prenez connaissance des obligations qui vous incomberont en tant que propriétaire-bailleur. Les respecter sera indispensable pour régulariser l’activité et contribuera à la pérenniser. Voici les détails. 

1ère obligation : assurer la décence du logement

Vous devez proposer un logement qui répond aux critères de décence établis par la loi :

• les dimensions minimales : 9 m² et une hauteur sous-plafond de 2,20 m, ou 20 m³ de volume ;
• les commodités de base : l’accès à l’eau potable et à l’électricité, un coin cuisine et des sanitaires, le chauffage ;
• une étiquette énergétique supérieure à G ;
• des dispositifs de sécurisation et aucun risque d’atteinte à la santé du locataire.

2ème obligation : offrir la pleine jouissance des lieux au locataire en place

Vous devez faire en sorte que le locataire puisse profiter d’un usage paisible des lieux. Pour cela, vous devez éviter des gestes comme :

• vous introduire à l’improviste et sans raison dans le logement ;
• interdire au locataire d’accueillir des proches ou d’avoir des animaux domestiques (autres que des animaux dangereux) ;
• lui imposer un contrôle annuel d’utilisation du logement ;
• vous tenir à l’écart de tout trouble sur le droit d’usage du bien pouvant survenir à l’encontre du locataire. 

3ème obligation : délivrer les documents essentiels au locataire

Vous devez fournir les copies des divers documents qui cadrent la location à votre locataire. Cela inclut :

• le contrat de bail ;
• les reçus et avis de paiement liés aux charges locatives ;
• la lettre de congé pour mettre fin au bail.

4ème obligation : entreprendre les gros travaux

Certains types de travaux seront exclusivement à votre charge. C’est le cas des rénovations qui consistent à mettre le bien aux normes et des réparations sur le gros œuvre. Ils devront s’entreprendre au cours du bail s’ils sont urgents et indispensables pour assurer l’habitabilité des lieux.